04 avril 2005
La liberté de manifester est protégée par le code pénal
LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA LIBERTE DE MANIFESTATION
Article 431-1 du code pénal :
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code,, l’exercice d’une des libertés vidées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende »
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Des parlementaires déposent une demande de commission d'enquête
A l'initiative de David Assouline au Sénat et de Christophe Caresche à l'Assemblée Nationale, des députés et sénateurs ont annoncé, par le biais d'une conférence de presse organisée au Sénat le 13 avril, le dépôt à l'Assemblée nationale et au Sénat d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des évènements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005.
Lire la proposition de résolution.
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